DOMMAGE IMMATERIEL CONSECUTIF : tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne, ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d’un bénéfice et qu’entraîne directement la survenance de dommages corporels ou matériels.

EUROPE : Union Européenne et Suisse.

FRAIS DE RECHERCHE : frais des opérations effectuées par les sauveteurs ou les organismes de secours, autres que vos compagnons de voyage, et se déplaçant spécialement à l’effet de vous rechercher en un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisés ou rapprochés.

FRAIS DE SECOURS : frais de transport après accident (alors que vous êtes localisé) depuis le point où survient l’accident jusqu'à l’hôpital le plus proche.

FRAIS FUNERAIRES : frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation, d’embaumement et de cérémonie.

FRAIS MEDICAUX : frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une pathologie justifiant notre intervention.

HOSPITALISATION : intervention d’urgence de plus de 24 h consécutives en milieu hospitalier non programmée et ne pouvant être reportée.

MALADIE GRAVE : toute altération de votre santé constatée par une autorité médicale compétente, impliquant la cessation de toute activité professionnelle et autre, et ayant nécessité un suivi et une surveillance médicale matérialisée.

NOUS : ELVIA.

RETARD DE VOL : décalage entre l’heure de départ annoncée au passager sur son billet ou son bulletin d’inscription au voyage, et l’heure effective à laquelle l’avion quitte son poste de stationnement, intervenant en dehors des possibilités de modification des horaires dont dispose l’organisateur du voyage selon ses conditions générales de vente.

SINISTRE : événement dont la réalisation répond aux conditions requises au contrat et susceptible d’entraîner l’application d’une des garanties souscrites. Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des dommages procédant d’une même cause initiale.

TIERS : toute personne physique ou morale, à l’exclusion :

• de la personne assurée,
• des membres de sa famille,
• des personnes l’accompagnant,
• de ses préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions.

VOL REGULIER : vol programmé effectué par un avion commercial, dont les horaires précis et les fréquences sont conformes à ceux publiés dans l’" Official Airlines Guide ".

VOL TYPE " CHARTER " : vol affrété par une organisation de tourisme dans le cadre d’un service non régulier.

VOUS : personne assurée.

VOYAGE : voyage ou séjour prévu fourni par le souscripteur pendant la période de validité du présent contrat.

CHAPITRE-1- Les personnes assurées

Sont assurées au titre du présent contrat les personnes ainsi désignées aux conditions particulières, à la condition d’avoir leur domicile légal ou fiscal en Union Européenne ou Suisse.

CHAPITRE-2- L’objet du contrat

Les garanties accordées sont celles définies ci-dessus pour les seuls risques dont l’assurance est prévue dans la formule reprise aux conditions particulières et pour lesquelles le souscripteur a acquitté la prime correspondante.

Les souscriptions effectuées sur l’espace virtuel déterminé par les pages web du site du souscripteur sont réputées localisées en France conformément à l’article L 310-4 4° du Code français des assurances, sans préjudice de la protection accordée aux consommateurs par la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Vous devez nous déclarer, conformément à l’article L 121-4 du Code des assurances, toute autre assurance contractée pour le même risque.
En cas de sinistre, vous pouvez adresser votre réclamation à l’assureur de votre choix.

En contrepartie du paiement de l’indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l’article L 121-12 du Code des assurances.
Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous.

Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances,

• en cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat,
• en l’absence de mauvaise foi établie : par une réduction de l’indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.

Toute fraude, réticence, ou fausse déclaration intentionnelle de votre part ayant pour but de nous induire en erreur sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

Dès lors que votre dossier est complet, votre indemnisation est versée dans les 10 jours suivant l’accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire.

Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre société, vous pourriez demander l’avis du médiateur ; les conditions d’accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

En application de la loi n ° 78-17 du 06 janvier 1978, vous pouvez obtenir communication ou rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur les fichiers informatiques à usage d’ELVIA.

Ce droit peut être exercé auprès de :

Nous faisons élection de domicile au siège de notre succursale en France :

Les contestations qui pourraient être élevées contre nous à l’occasion du présent contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l’adresse indiquée ci-dessus.

12. Les événements ouvrant droit à la garantie

Nous intervenons lorsque vous vous trouvez dans l’obligation d’annuler votre voyage pour un des motifs suivants :

21.   L’indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser le montant des frais facturés par l’organisateur de voyage, en application du ou des barèmes contractuels et dans la limite du plafond précisé aux conditions particulières.

22.   Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés par l’organisateur du voyage en application du barème indiqué dans ses conditions générales de ventes ; toutefois, nous limitons notre prise en charge au montant des frais qui vous auraient été facturés en application de ce barème si vous aviez averti l’organisateur du voyage dans les 48 heures de la survenance de l’événement ouvrant droit à notre garantie. Les frais de dossiers, de pourboire, de visa ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.

23.   Une franchise par personne assurée (ou par dossier pour les locations et traversées maritimes) fixée aux conditions particulières, est toujours déduite de l’indemnité qui vous est due.

31.   La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès d’ELVIA le jour même de la réservation du séjour à assurer.

51.   Vous devez avertir l’organisateur de votre voyage de votre désistement par les moyens les plus rapides (fax, télégramme, déclaration à l’agence) dès la survenance d’un événement garanti empêchant votre départ, ou au plus tard dans les 48 heures.

52.   Vous devez nous avertir du sinistre dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :

Vous aurez les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre.

11.1	- vol,
	- destruction totale ou partielle,
	- perte pendant l’acheminement par une entreprise de transport,

des bagages, effets et objets personnels emportés avec vous ou achetés en cours de voyage, autres que les objets de valeur définis ci-après.

En cas de vol d’objets transportés dans un véhicule, notre garantie s’applique si les objets, transportés à l’abri des regards dans le coffre d’un véhicule non décapotable, entièrement fermé à clé et dont les vitres sont complètement closes, font l’objet d’un vol par effraction entre 7 heures et 22 heures, heure locale.

Vous devez apporter la preuve de l’heure à laquelle le vol a été commis.

12.  Cas des objets de valeur

12.1      Sont considérés comme des objets de valeur, aux termes du contrat :
              a) les bijoux, les objets façonnés avec du métal précieux, les pierres précieuses, les perles, les montres, les fourrures, les fusils de chasse,
              b) le matériel photographique, cinématographique, informatique ou téléphonique portable, d’enregistrement ou de reproduction du son ou de l’image, ainsi que ses accessoires,
              c) les objets, autres que les vêtements, d’une valeur supérieure au montant stipulé aux conditions particulières.

12.2      Notre garantie s’applique aux objets de valeur uniquement dans les circonstances suivantes :
              a) en cas de vol, et seulement lorsque vous les portez sur vous, vous les utilisez ou vous les avez remis en consigne individuelle ou en dépôt au coffre de l’hôtel
              b) en cas d’accident corporel grave de l’assuré pour les dommages au matériel photographique ou cinématographique.

21.  Montant de votre garantie

21.1      La garantie est accordée dans la limite du plafond par personne assurée, et à concurrence du montant maximum par location assurée, fixés aux conditions particulières, pour l’ensemble des sinistres survenus au cours de la période d’assurance.

21.2      Le maximum de l’indemnisation de l’ensemble des objets de valeur cités ci-dessus ne peut excéder 50% du montant de la garantie fixé aux conditions particulières.

21.  Calcul de l’indemnité

Vous devez nous en aviser par lettre recommandée dès que vous en êtes informé.

• Si nous ne vous avons pas encore indemnisé, vous devez reprendre possession de ces objets, et si la garantie vous est acquise, nous ne sommes alors tenus qu’au paiement des détériorations ou manquants éventuels.
• Si nous vous avons déjà indemnisé, vous pouvez opter, soit pour le délaissement, soit pour la reprise moyennant restitution de l’indemnité que vous avez reçue sous déduction des détériorations ou manquants.
• Toutefois, dès lors que vous ne demandez pas à reprendre possession de ces objets dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été avisé qu’ils ont été retrouvés, nous considérons que vous optez pour le délaissement.

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties (chapitre 3 des dispositions administratives), sont également exclus :

51.  Les circonstances suivantes :

              Vous devez,

En cas d’inobservation du délai de déclaration, si ELVIA subit un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.

             -     le contrat d’assurance ou sa photocopie,

             -     le récépissé du dépôt de plainte,

             -     le constat de dommage ou perte,

             -     les factures originales d’achat,

             -     les factures de réparation ou de remise en état,

             -     le justificatif de l’effraction du véhicule,

             -     une estimation récente par un professionnel,

             -     des photographies (pour les objets de valeur),

              ainsi que tout élément jugé nécessaire au traitement de votre demande.

Dès lors que vous faites appel à notre assistance, vous acceptez que les décisions relatives à la nature, à l’opportunité et à l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à notre service assistance.

11. Notre assistance médicale

Les décisions sont prises en considération de votre seul intérêt médical.

Nos médecins se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec votre médecin traitant habituel afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à votre état de santé.

Vous acceptez que votre rapatriement soit décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.

Dans le cas où vous refusez de suivre les décisions prises par notre service médical, vous nous déchargez de toute responsabilité par rapport aux conséquences d’une telle initiative, et vous perdez tout droit aux prestations et indemnisations de notre part.

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.

11.1    Votre état de santé nécessite un rapatriement :

11.1.1    Nous organisons et prenons en charge le retour à votre domicile en Europe ou le transport vers l’établissement hospitalier le plus proche de celui-ci, et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par votre état de santé.

11.1.2    A votre demande, nous pouvons organiser ensuite, dès que votre état de santé le permet, le retour à votre domicile en Europe.

11.1.3    Nous prenons en charge les frais supplémentaires de transport des membres de votre famille assurés vous accompagnant, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en Europe ne peuvent plus être utilisés du fait de ce rapatriement.

11.2    Vous êtes hospitalisé sur place :

11.2.1    Si vous êtes hospitalisé plus de 7 jours, ou 48 heures si vous êtes mineur ou handicapé et qu’aucun membre majeur de votre famille ne vous accompagnait pendant votre séjour, nous prenons en charge le trajet aller/retour d’un membre de votre famille resté en Europe afin qu’il se rende à votre chevet.

11.3    Vous engagez sur place des frais médicaux ou d’hospitalisation sur prescription médicale hors d’un pays où vous résidez et hors de France :

• Nous vous remboursons les frais restant à votre charge après intervention de la Sécurité Sociale, la mutuelle et/ou tout organisme de prévoyance, dans la limite du plafond et sous déduction de la franchise absolue, fixés aux conditions particulières.
• Nous vous remboursons les frais dentaires d’urgence restant à votre charge après intervention de la Sécurité Sociale, la mutuelle et/ou tout autre organisme de prévoyance, dans la limite du plafond et sous déduction de la franchise absolue fixés aux conditions particulières.
• En cas d’hospitalisation dans un hôpital avec lequel nous avons un accord de paiement, nous pouvons procéder à l’avance des frais d’hospitalisation par règlement direct au centre hospitalier. Vous vous engagez à rembourser cette avance dans un délai de 1 mois à compter de la date de votre retour de voyage.
  Passé ce délai, nous serons en droit d’exiger, en outre, des frais et intérêts légaux.
  Nous nous réservons le droit d’exiger qu’une tierce personne se porte préalablement garante du remboursement sous 1 mois à compter de la mise à disposition des sommes, par le dépôt à notre siège d’un chèque de banque certifié ou d’une reconnaissance de dette d’un montant équivalent. Nous nous réservons le droit d’exiger qu’une tierce personne se porte préalablement garante du remboursement sous 1 mois à compter de la mise à disposition des sommes, par le dépôt à notre siège d’un chèque de banque certifié ou d’une reconnaissance de dette d’un montant équivalent.
• Votre droit à remboursement de notre part cesse le jour où notre service médical estime que votre rapatriement est possible.
  Dans tous les cas, vous vous engagez à présenter votre demande de remboursement auprès des régimes de prévoyance auxquels vous pouvez prétendre.

11.4    Vous payez des frais de recherche et de secours :

Nous vous remboursons les frais de recherche en mer ou en montagne et les frais de secours engagés, dans la limite du plafond fixé aux conditions particulières.

11.5    Vous avez besoin de médicaments introuvables sur place :

• Sous réserve de l’accord de votre médecin traitant prescripteur, nous prenons en charge l’envoi de médicaments introuvables sur place, s’ils sont indispensables à un traitement curatif en cours, à condition qu’aucun médicament équivalent ne puisse vous être prescrit sur place et que les règlements sanitaires ou douaniers nationaux ou internationaux ne s’opposent pas à une telle expédition.
• Nous vous faisons parvenir ces produits dans les meilleurs délais ; toutefois nous ne pouvons être tenus pour responsables des délais imputables aux organismes de transport sollicités ni d’une éventuelle indisponibilité des médicaments.
• Vous devrez rembourser ces médicaments dans un délai d’1 mois à compter de leur réception ; passé ce délai, nous serons en droit d’exiger en outre des frais et intérêts légaux.

11.6    Votre état de santé ne vous permet plus de conduire votre voiture pour rejoindre votre domicile en Europe et aucun passager ne peut vous remplacer :

Nous mettons à votre disposition, pendant 3 jours maximum, un chauffeur pour la ramener à votre domicile en Europe par l’itinéraire le plus rapide, les frais de carburant, de péage et de stationnement restant à votre charge.Cette garantie vous est accordée uniquement si votre véhicule est en parfait état de marche, répond aux règles du code de la route national et international et remplit les normes du contrôle technique obligatoire.

En cas de décès d’une personne assurée, nous organisons et prenons en charge :

• le transport du corps du lieu de mise en bière au lieu d’inhumation en Europe,
• les frais funéraires, dans la limite du plafond fixé aux conditions particulières,
• les frais supplémentaires de transport des membres de sa famille assurés au titre du présent contrat et l’accompagnant, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en Europe ne peuvent plus être utilisés du fait de ce rapatriement.

Nous organisons et prenons en charge, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour votre retour en Europe ne peuvent pas être utilisés :

-     votre retour et, si nécessaire, celui des membres de votre famille assurés, et vous accompagnant
OU BIEN
-     le trajet aller/retour d’une des personnes assurées au titre du présent contrat, et figurant sur le même bulletin d’inscription au voyage.

Le choix que vous retiendrez, avec notre accord, est irrévocable.

Cette prestation est due dans les cas suivants :

• maladie ou accident grave engageant le pronostic vital selon avis de notre service médical ou afin d’assister aux obsèques, suite au décès : de votre conjoint de droit ou de fait, d’un de vos ascendants, descendants, tuteur légal, frère, ou sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille, beau-père, belle-mère ne participant pas au voyage et vivant en Europe;
• dommages matériels graves consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à un événement climatique, rendant votre présence sur place indispensable pour la mise en œuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives, et atteignant à plus de 50% :

a) votre résidence principale ou secondaire,
b) votre exploitation agricole,
c) vos locaux professionnels si vous êtes dirigeant d’entreprise ou si vous exercez une profession libérale.

14.1    Vous payez des frais d’avocat :

Lorsqu’une action est engagée contre vous, à condition que le litige ne soit pas relatif à votre activité professionnelle et/ou à l’usage ou la garde d’un véhicule terrestre à moteur, et que les faits reprochés ne soient pas, selon la législation du pays, susceptibles de sanctions pénales, nous vous remboursons, sur présentation des justificatifs, dans la limite du plafond fixé aux conditions particulières, les honoraires de votre avocat.

14.2    Vous avez besoin d’une avance sur cautionnement pénal :

Si vous êtes incarcéré ou menacé de l’être, à condition que les poursuites dont vous faites l’objet ne soient pas motivées par :

- le trafic de stupéfiants et/ou de drogues,

- votre participation à des mouvements politiques,

- toute infraction volontaire à la législation du pays,

• Nous vous avançons dans la limite indiquée aux conditions particulières, le montant de la caution pénale légalement exigible.
• Vous disposez d’un délai d’1 mois à compter de la mise à disposition de la somme pour nous en rembourser le montant ; passé ce délai, nous sommes en droit d’exiger en outre des frais et intérêts calculés au taux légal.
• Nous nous réservons le droit d’exiger qu’une tierce personne se porte préalablement garante du remboursement sous 1 mois à compter de la mise à disposition de la somme, par le dépôt à notre siège d’un chèque de banque certifié ou d’une reconnaissance de dette d’un montant équivalent.

15.1    Vous ne pouvez plus communiquer avec votre famille ou votre entreprise :
            ELVIA leur transmet vos messages urgents.

Vous devez nous contacter, ou nous faire contacter par un tiers, dès que votre situation vous laisse supposer un retour anticipé ou des dépenses entrant dans le champ de notre garantie.
Nos services se tiennent à votre disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

par téléphone, au 01 42 99 02 02 ou 33 1 42 99 02 02 si vous êtes à l’étranger par télécopie , au 01 42 99 03 00

Il vous sera attribué immédiatement un numéro de dossier, et :

-    vous devez préciser votre numéro de contrat,

-    vous devez indiquer votre adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre, ainsi que les coordonnées des personnes qui s’occupent de vous,

-    vous devez permettre à nos médecins l’accès à toutes les informations médicales qui vous concernent, ou qui concernent la personne qui cause notre intervention.

• Dès lors que vous avez fait appel à notre assistance, il vous appartient de nous aviser des frais garantis, que vous avez exposés en accord avec notre service assistance, dont vous souhaitez obtenir le remboursement.
• Vous devez produire tous les justificatifs propres à établir le bien fondé de votre demande.

• Lorsque nous organisons et prenons en charge un transport au titre de nos garanties, celui-ci est effectué par train 1^ère classe, par avion classe touriste ou encore par taxi, selon décision de notre service assistance.
• Dans ce cas, nous devenons propriétaires du (des) billet(s) initiaux et vous vous engagez à nous le(s) restituer ou à nous rembourser le montant dont vous avez pu obtenir le remboursement auprès de l’organisme émetteur de ce(s) titre(s) de transport.
• Lorsque vous ne déteniez pas initialement de billet retour, nous nous réservons le droit de vous demander le remboursement des frais que vous auriez exposés en tout état de cause pour votre retour.

• Nous intervenons dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux.
• Nos prestations sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes.
• Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards ou empêchements dans l’exécution des services convenus résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité ou de tout autre cas fortuit.

11.  Bénéficiaire de la garantie
        La personne malade ou blessée ayant justifié le rapatriement bénéficie de l’indemnité d’interruption de séjour, ainsi que la personne assurée l’accompagnant.

21.  L’indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser le prix du voyage assuré, prix déclaré servant d’assiette pour le calcul de la prime afférente au présent contrat, dans la limite du plafond précisé aux conditions particulières.

22.  L’indemnité est calculée à compter du jour suivant la libération totale des prestations garanties ; elle est proportionnelle au nombre de jours de voyage utilisés, déduction faite des frais de dossier, de visa, d’assurances, de pourboire, ainsi que les remboursements ou compensations accordés par les prestataires de votre voyage :

pour les séjours hôteliers :	l’indemnité se calcule sur la base du prix total par personne du séjour assuré ;
pour les vols secs :	l’indemnité porte sur les billets non utilisés et est limitée à 50% du prix du billet d’avion aller/ retour. Lorsque votre billet d’avion initial est utilisé dans le cadre de votre rapatriement, nous vous indemnisons dans la limite prévue pour les vols secs ;
pour les locations :	l’indemnité se calcule sur la base du prix total de la location assurée étant entendu que la location doit être entièrement libérée.

Elle vous est remboursée sous forme de chèque bancaire.

41.  La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès d’ELVIA avant le début du séjour à assurer.

42.  La garantie s’applique pendant la durée des prestations organisées par le voyagiste, telles qu’elles sont décrites sur votre bulletin d’inscription au voyage.
Toutefois, si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois ou si aucune date n’est prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cessera de plein droit deux mois après la date de départ ou de début de séjour mentionnée sur le bulletin de souscription.

Dès lors que vous avez fait appel à notre assistance et que vous avez obtenu l’accord de nos services pour interrompre votre séjour, il vous appartient d’effectuer votre demande de remboursement des prestations non utilisées du fait de cette interruption.

Vous aurez les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre.
Vous recevrez très vite un dossier à constituer que vous devrez nous retourner complété avec copie de votre contrat d’assurance et joindre tout document jugé nécessaire pour l’appréciation du bien fondé de la demande et l’évaluation du montant de votre préjudice (bulletin d’inscription au voyage, facture de l’organisateur...).

Nous vous accordons une indemnité, fixée par référence au barème fixé aux conditions particulières, en cas de retard de votre vol garanti, de plus de 2 heures au départ s’agissant de vols réguliers, et de plus de 4 heures pour les vols type " charter ", par rapport à l’horaire figurant sur votre billet ou votre bulletin d’inscription au voyage.

La présente garantie vous est acquise sur les vols réguliers ou les vols type " charter " mentionnés dans votre bulletin d’inscription au voyage et organisés dans le cadre d’un transport public aérien, sous réserve que les formalités de confirmation du vol aient été accomplies dans le délai requis par l’organisateur du voyage.
Les heures de départ, les correspondances et les destinations sont celles figurant sur votre billet.

La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès d’ELVIA lors de l’inscription au voyage.
La garantie s’applique uniquement au cours de l’exécution des prestations de transport public aérien mentionnées sur le bulletin d’inscription au voyage : elle prend effet à l’heure de départ mentionnée sur votre billet ou votre bulletin d’inscription au voyage, et cesse à l’heure effective d’embarquement des voyageurs.
Si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois ou si aucune date n’est prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cessera de plein droit deux mois après la date de départ ou de début de séjour mentionnée sur votre bulletin d’inscription au voyage, et tout trajet effectué ultérieurement sera hors garantie.

4.3  à la non-admission à bord consécutive au non-respect de l’heure limite d’enregistrement des bagages et/ou de présentation à l’embarquement.

Vous devez nous avertir du sinistre dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :

Vous aurez les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre.
Vous recevrez très vite un dossier à constituer, que vous devrez nous retourner complété en joignant ceux des documents qui justifient votre demande :

-	le contrat d’assurance ou sa photocopie,
-	une attestation établie par le transporteur précisant le motif, la durée du retard que vous avez subi, et la confirmation que vous avez bien réservé votre vol, ainsi que l’original de votre carte d’embarquement,
-	le billet d’avion

et tout élément jugé nécessaire au traitement de votre demande.